Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-381 du 27 mars 1950 RELATIF AU STATUT DES INGENIEURS DES MINES)
Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-381 du 27 mars 1950 RELATIF AU STATUT DES INGENIEURS DES MINES)
Les inspecteurs généraux qui occupent actuellement un emploi de chef d'arrondissement minéralogique en application de l'article 13 de la loi provisoirement applicable du 30 avril 1941 pourront être maintenus, à titre personnel dans cet emploi.