Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-381 du 27 mars 1950 RELATIF AU STATUT DES INGENIEURS DES MINES)
Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-381 du 27 mars 1950 RELATIF AU STATUT DES INGENIEURS DES MINES)
Les ingénieurs des mines placés en congé hors cadres antérieurement à la publication du présent décret seront placés en disponibilité et bénéficieront des dispositions de l'article 2 du décret du 24 juin 1910.
En aucun cas le bénéfice de ces dispositions ne peut s'appliquer pendant une période de plus de cinq années à compter de la date de leur mise en congé hors cadre.