Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
16/11/1988
au
01/03/1994
(Décret n°88-1039 du 14 novembre 1988 RELATIF A LA POLICE DU COMMERCE DE CERTAINS OBJETS IMMOBILIERS)
Données brutes
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
16/11/1988
au
01/03/1994
(Décret n°88-1039 du 14 novembre 1988 RELATIF A LA POLICE DU COMMERCE DE CERTAINS OBJETS IMMOBILIERS)
Les décrets n° 68-786 du 29 août 1968 et n° 70-788 du 27 août 1970 sont abrogés.