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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-1039 du 14 novembre 1988 RELATIF A LA POLICE DU COMMERCE DE CERTAINS OBJETS IMMOBILIERS)

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-1039 du 14 novembre 1988 RELATIF A LA POLICE DU COMMERCE DE CERTAINS OBJETS IMMOBILIERS)


Les décrets n° 68-786 du 29 août 1968 et n° 70-788 du 27 août 1970 sont abrogés.