Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-1039 du 14 novembre 1988 RELATIF A LA POLICE DU COMMERCE DE CERTAINS OBJETS IMMOBILIERS)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-1039 du 14 novembre 1988 RELATIF A LA POLICE DU COMMERCE DE CERTAINS OBJETS IMMOBILIERS)
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe celui qui, étant requis par l'autorité compétente, s'abstient de présenter le récépissé de déclaration prévu par l'article 1er [*sanctions pénales*].
En cas de récidive, l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe est applicable.