Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-1039 du 14 novembre 1988 RELATIF A LA POLICE DU COMMERCE DE CERTAINS OBJETS IMMOBILIERS)
Lorsque la personne visée à l'article 1er est une personne morale, les obligations prévues par le présent décret incombent aux dirigeants de celle-ci.