Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-213 du 6 février 1950 portant fixation du statut provisoire du corps d'agents principaux et d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-213 du 6 février 1950 portant fixation du statut provisoire du corps d'agents principaux et d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts)
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 (2°) :
Les trois premiers concours ouverts aux candidats visés audit article 3 (2°) pourront être organisés à l'intérieur de chacun des services relevant de la Direction générale des impôts et réservés aux candidats appartenant audit service ;
Les agents titulaires, les auxiliaires temporaires et les employés de bureau contractuels, justifiant à la date de publication du présent décret de plus de six mois de services effectifs dans le service au titre duquel ils postulent, pourront, sans condition d'âge, se présenter à ces concours et être nommés agents de constatation ou d'assiette dans la limite de 50 % des emplois à pourvoir dans ledit service.