Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-213 du 6 février 1950 portant fixation du statut provisoire du corps d'agents principaux et d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-213 du 6 février 1950 portant fixation du statut provisoire du corps d'agents principaux et d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts)
Les commis des services extérieurs de la direction générale des impôts recrutés par la voie des concours prévus par les décrets modifiés des 21 octobre 1936, 26 décembre 1937 et 20 juillet 1939, et nommés postérieurement au 1er janvier 1948 pourront être intégrés dans le corps d'agents principaux et agents de constatation ou d'assiette suivant les modalités prévues par l'article 3 du décret du 18 décembre 1948 et dans la limite des effectifs fixés par ce texte.