Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-1039 du 14 novembre 1988 RELATIF A LA POLICE DU COMMERCE DE CERTAINS OBJETS IMMOBILIERS)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-1039 du 14 novembre 1988 RELATIF A LA POLICE DU COMMERCE DE CERTAINS OBJETS IMMOBILIERS)
Il est interdit aux personnes visées à l'article 1er de recevoir, à titre gratuit ou onéreux, un objet quelconque d'un mineur non émancipé sans le consentement exprès et écrit des père, mère ou tuteur.