Article 8 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-213 du 6 février 1950 portant fixation du statut provisoire du corps d'agents principaux et d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts)
Article 8 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-213 du 6 février 1950 portant fixation du statut provisoire du corps d'agents principaux et d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts)
Le grade d'agent de constatation ou d'assiette principal de 1ère classe des impôts comporte 3 échelons.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit :
2e échelon : DUREE Moyenne : 4 ans ; DUREE Minimale : 3 ans
1er échelon : DUREE Moyenne : 3 ans ; DUREE Minimale : 2 ans