Article 8 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°50-213 du 6 février 1950 portant fixation du statut provisoire du corps d'agents principaux et d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts)
Article 8 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°50-213 du 6 février 1950 portant fixation du statut provisoire du corps d'agents principaux et d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts)
Peuvent être promus au grade d'agent de constatation ou d'assiette principal de 1ère classe des impôts, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents de constatation ou d'assiette principaux de 2e classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade.
Les agents promus au grade d'agent de constatation ou d'assiette principal de 1ère classe des impôts sont reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-après :
SITUATION dans le grade d'agent de constatation ou d'assiette principal de 2e classe des impôts : 9e échelon
SITUATION dans le grade d'agent de constatation ou d'assiette principal de 1ère classe des impôts : 1er Echelon
SITUATION dans le grade d'agent de constatation ou d'assiette principal de 1ère classe des impôts : Ancienneté d'échelon : Moitié de I'ancienneté acquise au-delà de 2 ans.
SITUATION dans le grade d'agent de constatation ou d'assiette principal de 2e classe des impôts : 10e échelon
SITUATION dans le grade d'agent de constatation ou d'assiette principal de 1ère classe des impôts : 1er échelon.
SITUATION dans le grade d'agent de constatation ou d'assiette principal de 1ère classe des impôts : Ancienneté d'échelon : Moitié de l'ancienneté acquise, majorée de1 an.
SITUATION dans le grade d'agent de constatation ou d'assiette principal de 2e classe des impôts : 11e échelon
SITUATION dans le grade d'agent de constatation ou d'assiette principal de 1ère classe des impôts : 2 échelon
SITUATION dans le grade d'agent de constatation ou d'assiette principal de 1ère classe des impôts : Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans.