Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°50-213 du 6 février 1950 portant fixation du statut provisoire du corps d'agents principaux et d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°50-213 du 6 février 1950 portant fixation du statut provisoire du corps d'agents principaux et d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts)
Le programme et les conditions des concours prévus à l'article précédent seront fixés par des arrêtés du ministre des finances publiés au Journal officiel.
La liste des candidats admis à prendre part aux épreuves est arrêtée, après avis, s'il y a lieu, du directeur du personnel et du matériel, par le directeur général des Impôts.