Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°52-73 du 16 janvier 1952 PORTANT REORGANISATION DE L'INSPECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE (ATTRIBUTIONS))
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°52-73 du 16 janvier 1952 PORTANT REORGANISATION DE L'INSPECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE (ATTRIBUTIONS))
Les inspections effectuées hors de la métropole doivent avoir reçu préalablement l'agrément du département ministériel chargé du territoire intéressé.