Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-1040 du 14 novembre 1988 RELATIF A LA VENTE OU A L'ECHANGE DE CERTAINS OBJETS MOBILIERS)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-1040 du 14 novembre 1988 RELATIF A LA VENTE OU A L'ECHANGE DE CERTAINS OBJETS MOBILIERS)
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe l'organisateur de la manifestation qui omet de faire parapher le registre conformément aux prescriptions de l'article 9 du présent décret [*sanctions pénales*].