Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-1127 du 7 décembre 1984 RELATIF A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PRIVEE PAR CERTAINS AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES APRES LA CESSATION DE LEURS FONCTIONS ADMINISTRATIVES)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-1127 du 7 décembre 1984 RELATIF A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PRIVEE PAR CERTAINS AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES APRES LA CESSATION DE LEURS FONCTIONS ADMINISTRATIVES)
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des relations extérieures, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.