Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-1040 du 14 novembre 1988 RELATIF A LA VENTE OU A L'ECHANGE DE CERTAINS OBJETS MOBILIERS)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-1040 du 14 novembre 1988 RELATIF A LA VENTE OU A L'ECHANGE DE CERTAINS OBJETS MOBILIERS)
Lorsque la personne visée à l'article 1er de la loi du 30 novembre 1987 est une personne morale, les obligations prévues par le présent chapitre incombent aux dirigeants de celle-ci.