Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 59-601 du 5 mai 1959 relatif au régime administratif et financier du Conseil économique et social)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 59-601 du 5 mai 1959 relatif au régime administratif et financier du Conseil économique et social)
Les services administratifs du Conseil économique et social comprennent les emplois prévus aux articles 10 (premier alinéa), 12, 12 bis, 13 et 14 de la loi du 20 août 1947 susvisée ainsi que des emplois de chef de service et de sous-directeur assimilés aux chefs de service et aux sous-directeurs des administrations centrales de l'Etat.
La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est applicable au personnel du Conseil économique et social.
Les dispositions prises en application de l'article 15 de la loi susvisée du 20 août 1947 demeurent applicables aux agents du Conseil économique et social.