Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°76-842 du 24 août 1976 RELATIF A L'EMPLOI DE CHEF DES SERVICES ADMINISTRATIFS DU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°76-842 du 24 août 1976 RELATIF A L'EMPLOI DE CHEF DES SERVICES ADMINISTRATIFS DU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN)
La nomination dans l'emploi de chef des services administratifs du commissariat général du Plan est prononcée par arrêté du Premier ministre sur proposition du commissaire au Plan.