Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°57-1019 du 19 septembre 1957 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT DES CONSEILLERS DU COMMISSARIAT ET INTEGRATION DES CHARGES DE MISSION DANS CE CORPS)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°57-1019 du 19 septembre 1957 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT DES CONSEILLERS DU COMMISSARIAT ET INTEGRATION DES CHARGES DE MISSION DANS CE CORPS)
Les conseillers du commissariat général du plan sont soumis pour tout ce qui concerne les diverses positions administratives, et notamment le détachement, aux règles applicables aux administrateurs civils.