Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°57-1019 du 19 septembre 1957 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT DES CONSEILLERS DU COMMISSARIAT ET INTEGRATION DES CHARGES DE MISSION DANS CE CORPS)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°57-1019 du 19 septembre 1957 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT DES CONSEILLERS DU COMMISSARIAT ET INTEGRATION DES CHARGES DE MISSION DANS CE CORPS)
Il est institué au commissariat général du plan un corps de conseillers du commissariat général du plan classé dans la catégorie A prévue à l'article 24 du la loi du 19 octobre 1946.