Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-78 du 27 janvier 1970 INSTITUANT DIFFERENTES ECHELLES DE REMUNERATION POUR LES CATEGORIES C & D DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-78 du 27 janvier 1970 INSTITUANT DIFFERENTES ECHELLES DE REMUNERATION POUR LES CATEGORIES C & D DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT)
Le décret susvisé du 26 mai 1962 modifié instituant différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires de l'Etat est abrogé à compter du 31 décembre 1969.