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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-200 du 26 février 1974 MODIFIANT LES REGLES DE RECRUTEMENT DANS CERTAINS CORPS ADMINISTRATIFS DE CATEGORIE "A")

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-200 du 26 février 1974 MODIFIANT LES REGLES DE RECRUTEMENT DANS CERTAINS CORPS ADMINISTRATIFS DE CATEGORIE "A")


Le décret n° 62-1473 du 26 novembre 1962 modifiant les règles de recrutement de certains personnels de catégories A est abrogé.