Article 5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Décret n°88-850 du 29 juillet 1988 RELATIF AU PRIX DE L'ELECTRICITE)
Pour la première application de ce décret, les tarifs applicables au 1er août 1988 sont ceux en vigueur au 31 décembre 1986 majorés de :
+ 1,0 p. 100 pour la haute tension ;
+ 1,5 p. 100 pour la moyenne tension ;
+ 1,5 p. 100 en moyenne pour la basse tension.