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Article 4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du
31/07/1988
au
22/02/2222
(Décret n°88-850 du 29 juillet 1988 RELATIF AU PRIX DE L'ELECTRICITE)
Données brutes
Article 4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du
31/07/1988
au
22/02/2222
(Décret n°88-850 du 29 juillet 1988 RELATIF AU PRIX DE L'ELECTRICITE)
Le ministre chargé de l'économie arrête chaque année l'évolution des tarifs.