Article 1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Décret n°88-850 du 29 juillet 1988 RELATIF AU PRIX DE L'ELECTRICITE)
Article 1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Décret n°88-850 du 29 juillet 1988 RELATIF AU PRIX DE L'ELECTRICITE)
Les prix de vente hors taxes de l'électricité transportée et distribuée par les réseaux publics sont fixés conformément aux dispositions qui suivent, nonobstant les dispositions contraires des cahiers des charges et des contrats.