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Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
27/06/1978
au
16/03/1997
(Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires)
Données brutes
Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
27/06/1978
au
16/03/1997
(Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires)