Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°84-1206 du 28 décembre 1984 RELATIF AUX STATUTS PARTICULIERS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (INSERM))
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°84-1206 du 28 décembre 1984 RELATIF AUX STATUTS PARTICULIERS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (INSERM))
Le jury d'admissibilité prévu à l'article 21 du décret du 30 décembre 1983 susvisé pour l'accès aux corps des chargés de recherche est constitué de l'ensemble des membres de l'instance d'évaluation compétente visée à l'article 4 ci-dessus, à l'exception des membres appartenant au collège C défini par les dispositions réglementaires relatives à la composition et au fonctionnement du conseil scientifique de l'I.N.S.E.R.M., et des membres d'un rang inférieur à celui des candidats aux postes à pourvoir.