Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale)
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale)
Le jury d'admissibilité prévu à l'article 21 du décret du 30 décembre 1983 susvisé pour l'accès aux corps des chargés de recherche est constitué de l'ensemble des membres de l'instance d'évaluation compétente visée à l'article 4 ci-dessus, à l'exception des membres appartenant au collège C défini par les dispositions réglementaires relatives à la composition et au fonctionnement du conseil scientifique de l'I.N.S.E.R.M., et des membres d'un rang inférieur à celui des candidats aux postes à pourvoir.