Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-784 du 9 août 1973 FIXANT LES MENTIONS DEVANT FIGURER SUR LE FORMULAIRE DETACHABLE DESTINE A FACILITER L'EXERCICE DE LA FACULTE DE RENONCIATION PREVUE PAR LA LOI 721137 DU 22 décembre 1972 RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET VENTE A DOMICILE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-784 du 9 août 1973 FIXANT LES MENTIONS DEVANT FIGURER SUR LE FORMULAIRE DETACHABLE DESTINE A FACILITER L'EXERCICE DE LA FACULTE DE RENONCIATION PREVUE PAR LA LOI 721137 DU 22 décembre 1972 RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET VENTE A DOMICILE)
Le formulaire comporte sur son autre face, les mentions successives ci-après en caractères très lisibles :
a) En tête, la mention "Annulation de commande" en gros caractères, suivie de la référence : "loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972" ;
b) Puis, sous la rubrique "Conditions", les instructions suivantes, énoncées en lignes distinctes :
"Compléter et signer ce formulaire".
"L'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception" (ces derniers mots doivent être soulignés dans le formulaire ou figurer en caractères gras).
"Utiliser l'adresse figurant au dos".
"L'expédier au plus tard le septième jour à partir du jour de la commande" (soulignés ou en caractères gras dans le formulaire).
c) Et, après un espacement, la phrase :
"Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après", suivie des indications suivantes, à raison d'une seule par ligne :
"Nature de la marchandise ou du service commandé" :