Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-813 du 29 juin 1950 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 AU COMMERCE DU MEUBLE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-813 du 29 juin 1950 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 AU COMMERCE DU MEUBLE)
Est interdit l'emploi de toute indication ou de tout signe susceptibles de créer, dans l'esprit de l'acheteur, une confusion sur la nature, le mode de fabrication ou la composition des objets mis en vente.