Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-692 du 9 mai 1988 PORTANT CREATION D'UNE MISSION D'ETUDE DES PROBLEMES DU SECTEUR DES SERVICES)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-692 du 9 mai 1988 PORTANT CREATION D'UNE MISSION D'ETUDE DES PROBLEMES DU SECTEUR DES SERVICES)
Le décret n° 75-1079 du 20 novembre 1975 instituant un conseil supérieur des classes moyennes est abrogé.