Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-1318 du 31 octobre 2002 portant statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle)
Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-1318 du 31 octobre 2002 portant statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle)
Les représentants du personnel à la commission administrative paritaire des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques sont maintenus en fonction jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle.
Les représentants du personnel à la commission d'évaluation technique du corps des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques sont maintenus en fonction jusqu'à la constitution de la commission d'évaluation technique prévue à l'article 1er.