Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-1318 du 31 octobre 2002 portant statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-1318 du 31 octobre 2002 portant statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle)
Il est créé au ministère de la culture et de la communication un corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Ce corps comprend trois grades :
a) Le grade d'inspecteur général, comportant quatre échelons ;
b) Le grade d'inspecteur et conseiller de 1re classe, comportant sept échelons ;
c) Le grade d'inspecteur et conseiller de 2e classe, comportant sept échelons.
Les affectations sont prononcées par le ministre chargé de la culture dans l'une des spécialités suivantes :
a) Théâtre ;
b) Musique ;
c) Danse ;
d) Arts plastiques ;
e) Cinéma et audiovisuel ;
f) Livre ;
g) Action culturelle.
Les concours de recrutement sont ouverts par spécialité.
En cours de carrière, les inspecteurs et conseillers peuvent demander à être nommés dans un emploi correspondant à une autre spécialité que celle dans laquelle ils ont été recrutés et nommés. Les changements de spécialité et les changements d'affectation entre administration centrale et services déconcentrés ou entre administration centrale et établissements publics sont prononcés après avis d'une commission d'évaluation technique et de la commission administrative paritaire.
La commission d'évaluation technique mentionnée ci-dessus est composée d'un nombre égal de membres du corps représentant chacune des spécialités, élus pour cinq ans par les personnels de cette spécialité, et de personnalités qualifiées nommées pour la même durée par arrêté du ministre chargé de la culture. Un arrêté de ce ministre fixe les modalités d'élection des représentants du personnel ainsi que les règles de fonctionnement de cette commission.