Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°60-181 du 24 février 1960 RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES APPLICABLES AUX CORPS DE TELEPHONISTES DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°60-181 du 24 février 1960 RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES APPLICABLES AUX CORPS DE TELEPHONISTES DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT)
Un décret en conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre intéressé, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre chargé de la fonction publique fixera la date d'entrée en vigueur du présent décret dans chaque département ministériel.