Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-1200 du 4 décembre 1964 PORTANT CREATION D'UNE ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (APCCI))
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-1200 du 4 décembre 1964 PORTANT CREATION D'UNE ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (APCCI))
Les projets de budgets, ainsi que les comptes, sont arrêtés par l'assemblée générale [*attributions*, à la majorité des deux tiers de ses membres *]conditions de majorité*, puis soumis à l'approbation du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie.