Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°64-1200 du 4 décembre 1964 PORTANT CREATION D'UNE ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (APCCI))
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°64-1200 du 4 décembre 1964 PORTANT CREATION D'UNE ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (APCCI))
Dans le mois qui suit l'expiration du délai prévu pour l'installation des chambres régionales à la suite du renouvellement triennal, le président en exercice de l'assemblée convoque une première assemblée constitutive. Celle-ci se tient sous la présidence du doyen d'âge.
Elle procède en premier lieu à l'élection du président, du premier vice-président et des membres du bureau prévu à l'article 5 puis à la constitution du comité directeur prévu à l'article 6 [*objet de la convocation*].
Ces élections ont lieu à la majorité absolue des membres en exercice. Elles sont acquises à la majorité relative au deuxième tour [*conditions de majorité*].
Tout membre titulaire ou suppléant empêché d'assister à la séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Chaque mandataire ne peut recevoir plus d'une procuration [*nombre*].