Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°64-1200 du 4 décembre 1964 PORTANT CREATION D'UNE ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (APCCI))
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°64-1200 du 4 décembre 1964 PORTANT CREATION D'UNE ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (APCCI))
Les chambres de commerce et d'industrie de la métropole, des départements et territoires et collectivités territoriales d'outre-mer, les délégations départementales des chambres de commerce et d'industrie dont la circonscription s'étend à plusieurs départementales ainsi que les chambres régionales de commerce et d'industrie sont réunies en une assemblée.
Cette assemblée a la qualité d'établissement public [*statut*]. Elle a son siège à Paris.