Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 28 septembre 1938 relatif à l'organisation des régions économiques)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 28 septembre 1938 relatif à l'organisation des régions économiques)
Sont abrogés les arrêtés antérieurs du ministre du commerce relatifs à la création, à la constitution, à l'organisation et au fonctionnement des groupements économiques régionaux (chambres régionales de commerce et d'industrie) et, d'une façon générale, toutes dispositions contraires à celles du présent décret.