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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 28 septembre 1938 relatif à l'organisation des régions économiques)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 28 septembre 1938 relatif à l'organisation des régions économiques)


La compétence de la chambre régionale ne s'étend qu'aux questions intéressant au moins les circonscriptions de deux des chambres de commerce agrégées à la chambre régionale de commerce et d'industrie.

Les réunions de la chambre régionale peuvent se tenir au siège d'une chambre autre que celle désignée comme centre administratif de la chambre régionale de commerce et d'industrie *lieu de réunion*.