Article 2 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 28 septembre 1938 relatif à l'organisation des régions économiques)
Article 2 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 28 septembre 1938 relatif à l'organisation des régions économiques)
Les chambres régionales doivent s'adjoindre des membres associés dont le nombre [*maximum*] ne peut dépasser le tiers des membres élus [*proportion*].
Ces membres associés sont choisis parmi les chefs d'entreprise et les cadres dirigeants de l'industrie et du commerce, siégeant comme membres associés dans les chambres de commerce et d'industrie de la circonscription de la chambre régionale.
Ils sont désignés par l'ensemble des membres associés de la catégorie à laquelle ils appartiennent.
Le préfet de région fixe par arrêté :
Le nombre des membres associés à désigner, dans la limite du tiers des membres titulaires ;
La répartition des sièges entre les représentants des organisations patronales et des cadres dirigeants.
Les membres associés sont installés dans leurs fonctions par le préfet de région, au cours de la deuxième réunion de la chambre régionale. Ils participent aux délibérations avec voix consultative.