Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 28 septembre 1938 relatif à l'organisation des régions économiques)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 28 septembre 1938 relatif à l'organisation des régions économiques)
La chambre régionale de commerce et d'industrie est composée comme suit :
1° Chacune des chambres de commerce dont la circonscription est comprise dans la chambre régionale de commerce et d'industrie est représentée par son président et par un membre de la chambre de commerce, désigné en séance régulière.
2° Celles de ces chambres de commerce dont la circonscription comprend plus de 10.000 contribuables [*nombre*] inscrits a la cédule de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux délégueront, en dehors de leur président et du membre désigné par elles, autant de mandataires qu'elles comptent de fois 10.000 contribuables dans leur circonscription [*proportion*]. Toute fraction en plus d'une dizaine de mille donnera droit à un mandataire si elle dépasse le chiffre de 5.000. Toutefois, le nombre de représentants que pourra avoir une chambre de commerce à la chambre régionale est limité à dix [*nombre*]. Les mandataires seront choisis parmi les membres élus des chambres de commerce.
3° Les chambres de commerce ayant été admises à faire partie également d'une chambre régionale de commerce et d'industrie limitrophe dans les conditions indiquées à l'article 1er du présent décret seront représentées à la chambre régionale limitrophe soit par leur président, soit par un de leurs membres élus. Elle désigneront à cet effet un représentant qui, en cas d'absence, pourra être remplacé par un autre membre élu de la chambre de commerce.
Les chambres régionales sont renouvelées à la suite de chaque renouvellement triennal des chambres de commerce et d'industrie [*périodicité*].
Dans les quinze jours qui suivent l'installation des nouveaux membres après le renouvellement triennal [*délai*], chaque chambre de commerce et d'industrie désigne ses représentants à la chambre régionale suivant les modalités définies ci-dessus. Ces désignations sont portées aussitôt à la connaissance du préfet de région [*formalités - information*]. Celui-ci convoque les membres de la chambre régionale à une première réunion avant le 15 mars de l'année qui suit celle du renouvellement triennal [*date - délai*]. Cette réunion se tient dans les locaux de la chambre de commerce et d'industrie dans la circonscription de laquelle est installé le siège de la chambre régionale.
Le préfet de région ou son représentant, après avoir vérifié que la désignation des délégués a été faite dans les conditions prévues au présent article, procède à l'installation dans leurs fonctions des membres de la chambre régionale.
Entre deux renouvellements triennaux, des désignations peuvent intervenir pour combler les vacances venant à se produire.