Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-539 du 5 mai 1988 FIXANT LES SANCTIONS APPLICABLES A CERTAINES INFRACTIONS COMMISES A L'OCCASION D'OPERATIONS DE VENTE A DISTANCE)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-539 du 5 mai 1988 FIXANT LES SANCTIONS APPLICABLES A CERTAINES INFRACTIONS COMMISES A L'OCCASION D'OPERATIONS DE VENTE A DISTANCE)
Pour toutes les opérations de vente à distance, le refus du vendeur de changer ou de rembourser un produit retourné par l'acheteur dans les conditions visées à l'article 1er de la loi du 6 janvier 1988 susvisée est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de 5e classe.
En cas de récidive, les peines d'amende prévues pour la récidive des contraventions de la 5e classe sont applicables.