Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°88-538 du 5 mai 1988 DETERMINANT LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 10-1 DE LA LOI 8814 DU 05-01-1988)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°88-538 du 5 mai 1988 DETERMINANT LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 10-1 DE LA LOI 8814 DU 05-01-1988)
Sera puni de la peine d'amende prévue à l'article 13 de la loi du 1er août 1905 susvisée quiconque n'aura pas respecté les dispositions du I (a, b et c) de l'article 10 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée.