Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-538 du 5 mai 1988 DETERMINANT LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 10-1 DE LA LOI 8814 DU 05-01-1988)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-538 du 5 mai 1988 DETERMINANT LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 10-1 DE LA LOI 8814 DU 05-01-1988)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé de la consommation, de la concurrence et de la participation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.