Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-533 du 6 mai 1988 RELATIF AU COMITE CHARGE DE LA COORDINATION ET DU SUIVI DES CENTRES DE FORMALITES DES ENTREPRISES)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-533 du 6 mai 1988 RELATIF AU COMITE CHARGE DE LA COORDINATION ET DU SUIVI DES CENTRES DE FORMALITES DES ENTREPRISES)
Le rapporteur général du comité est nommé par arrêté du Premier ministre.
Il présente chaque année au comité un rapport annuel d'activité des centres de formalités des entreprises, assorti de propositions de recommandations aux autorités de tutelle.
Le secrétariat du comité est assuré par le secrétariat général du gouvernement.