Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-533 du 6 mai 1988 RELATIF AU COMITE CHARGE DE LA COORDINATION ET DU SUIVI DES CENTRES DE FORMALITES DES ENTREPRISES)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-533 du 6 mai 1988 RELATIF AU COMITE CHARGE DE LA COORDINATION ET DU SUIVI DES CENTRES DE FORMALITES DES ENTREPRISES)
Il est créé un comité chargé de la coordination et du suivi des centres de formalités des entreprises.
Le comité précise les modalités de l'action des centres de formalités des entreprises, les informe et coordonne leur action [*attributions*]. Il examine toute difficulté rencontrée dans le fonctionnement des centres et saisit les ministres intéressés de toute proposition tendant à améliorer leur fonctionnement et leurs relations avec leurs partenaires et leurs usagers. Il peut également leur demander de diligenter toute mission d'inspection.
Il est consulté sur les projets de nature réglementaire ayant pour objet de modifier les formalités effectuées par l'intermédiaire des centres ou l'organisation de ceux-ci.
Il veille à ce que les échanges d'informations soient simplifiés et accélérés et propose à cet effet des normes fonctionnelles d'échanges d'informations.