Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 7 janvier 2003 portant organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire)
Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 7 janvier 2003 portant organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire)
Le bureau du budget, de la comptabilité et des finances prépare, pour le compte de l'administration pénitentiaire, la loi de finances en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement ; il en suit l'exécution et répartit entre les services déconcentrés les moyens de fonctionnement correspondant aux orientations qui leur sont données, à l'exception des crédits de rémunération ; il assure la gestion budgétaire et comptable des crédits de fonctionnement, d'intervention et d'équipement ; il conduit les réflexions relatives à l'élaboration du budget de l'administration pénitentiaire et à la comptabilité de services déconcentrés. Il assure, à l'égard des délibérations visées aux alinéas 3 à 9 de l'article 8 du décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, par délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, les pouvoirs confiés à l'autorité de tutelle. Le cas échéant, il est chargé, conjointement avec le bureau de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de la préparation et du suivi de la convention prévue à l'alinéa 11 de l'article 8 du décret susvisé.