Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-533 du 6 mai 1988 RELATIF AU COMITE CHARGE DE LA COORDINATION ET DU SUIVI DES CENTRES DE FORMALITES DES ENTREPRISES)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-533 du 6 mai 1988 RELATIF AU COMITE CHARGE DE LA COORDINATION ET DU SUIVI DES CENTRES DE FORMALITES DES ENTREPRISES)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.