Article 18 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-487 du 10 juin 1983 RELATIF AU REPERTOIRE DES METIERS)
Article 18 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-487 du 10 juin 1983 RELATIF AU REPERTOIRE DES METIERS)
Le répertoire des métiers et le registre tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle comprennent une section spéciale où sont immatriculées les sociétés coopératives artisanales répondant aux conditions de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 susvisée.