Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 juin 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un contrôle de qualité du recensement)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 juin 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un contrôle de qualité du recensement)
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.