Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-487 du 10 juin 1983 RELATIF AU REPERTOIRE DES METIERS)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-487 du 10 juin 1983 RELATIF AU REPERTOIRE DES METIERS)
Le commissaire de la République peut, d'office ou sur requête de tout intéressé, demander à la commission du répertoire des métiers une immatriculation ou une radiation.