Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 mai 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à une enquête « services de proximité »)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 mai 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à une enquête « services de proximité »)
Le droit d'opposition pour raisons légitimes prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux questionnaires de l'enquête de mai 1998.